Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15/06/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ENTREPRIZIO SAS (SIREN 103 942 751 RCS Fort de France), ci-après dénommée « ENTREPRIZIO », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services proposés sur le site entreprizio.com.
Article 2 – Services proposés
ENTREPRIZIO propose des prestations d'accompagnement à la création d'entreprise en France, notamment dans les territoires d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte), incluant :
- Rédaction des statuts de société (SASU, SAS, SA, SARL, EURL, SCI, Association)
- Publication de l'annonce légale dans un journal habilité
- Constitution et dépôt du dossier au greffe / URSSAF / guichet unique
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou répertoire des métiers
- Remise du Kbis ou récépissé de déclaration
- Accompagnement administratif et suivi de dossier
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils comprennent l'ensemble des frais de service ENTREPRIZIO. Les frais officiels obligatoires (greffes, annonces légales) sont inclus dans nos forfaits, sauf mention contraire explicite.
| Service | Tarif TTC |
|---|---|
| SA / SAS / SASU | À partir de 950 € |
| SARL / EURL | À partir de 500 € |
| Auto-entrepreneur | À partir de 150 € |
| Entreprise Individuelle | À partir de 150 € |
| SCI | À partir de 800 € |
| Association Loi 1901 | À partir de 150 € |
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est exigible à la commande. La prestation débute uniquement après réception du paiement intégral.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande, que la prestation de service débutera immédiatement après le paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que la prestation a été entièrement exécutée.
Si la prestation n'a pas encore débuté, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours en contactant ENTREPRIZIO par email à contact@entreprizio.com.
Article 6 – Délais de réalisation
ENTREPRIZIO s'engage à traiter les dossiers dans les délais suivants à compter de la réception de tous les documents nécessaires :
- Auto-entrepreneur / Entreprise Individuelle : 2 à 5 jours ouvrés
- SARL / EURL : 5 à 10 jours ouvrés
- SASU / SAS / SA : 7 à 15 jours ouvrés
- SCI : 7 à 15 jours ouvrés
- Association : 5 à 10 jours ouvrés
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des délais des organismes officiels (greffes, URSSAF, Journal Officiel).
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes via le formulaire en ligne et à transmettre dans les meilleurs délais les pièces justificatives demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.). Tout retard de transmission des documents prolonge d'autant les délais de réalisation, sans que la responsabilité d'ENTREPRIZIO puisse être engagée.
Article 8 – Responsabilité
ENTREPRIZIO est une marque de conseil et d'accompagnement administratif. Elle ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Les modèles de documents fournis sont à titre indicatif. ENTREPRIZIO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation incorrecte des documents générés.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les modèles de documents, statuts et autres contenus produits par ENTREPRIZIO restent la propriété intellectuelle d'ENTREPRIZIO jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement, le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle et non transférable.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la communication avec le Client.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France (Martinique), sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 – Modification des CGV
ENTREPRIZIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@entreprizio.com ou au 07 81 26 09 19.